Conditions Générales de Vente

EM Produits de Santé est déclaré organisme de formation (n° DA : 117 882 894 78).

1)    Présentation

EM Produits de Santé, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (ci-après EM Produits de Santé), est déclaré organisme de formation (N° DA : 117 882 894 78).

EM Produits de Santé propose des formations sous différents formats (intra-entreprises, inter-entreprise, webinaires, e-learning, ateliers, coaching) avec trois modes de dispensation (présentiel, distanciel et hybride) pour les professionnels des industries de santé.

Les présentes Conditions Générales de Vente (mentionnées « CGV » ci-après) constituent un contrat entre le client signataire et EM Produits de Santé. La signature de celles-ci vaut pour acceptation sans réserve de la part du client, les CGV prévalant alors sur tout autre document, y compris émanant de EM Produits de Santé. Les informations disponibles sur le catalogue, le site internet et les réseaux sociaux de EM Produits de Santé ne sont présentées qu’à titre indicatif et ne sauraient prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord exprès à l’écrit de la part de EM Produits de Santé.

Est entendu par le terme « client », toute entreprise passant une commande de formation au bénéfice d’un ou plusieurs salariés et auprès de EM Produits de Santé. L’engagement personnel d’un particulier se fera dans le cadre d’un contrat spécifique.

2)    Modalités d’inscription

Pour inscrire vos équipes aux formations EM Produits de Santé, trois options sont à votre disposition :

• Compléter le questionnaire d’inscription site internet EM Produits de Santé : emfps.fr
• Adresser un message à l’adresse électronique : support@emfps.fr
• Contacter EM Produits de Santé au 06.79.08.13.74 ou au 06.89.74.65.82.

Dans le cadre d’une inscription via un formulaire en ligne, la personne inscrivant un participant, ou le participant lui-même s’il s’inscrit de façon autonome, sera contraint d’accepter les présentes CGV, ce qui emportera validation pleine et entière de son inscription.

En ce qui concerne les inscriptions réalisées par l’intermédiaire d’un ou plusieurs échanges téléphoniques, l’inscription ne sera validée qu’à réception d’une confirmation écrite du client, valant acceptation des présentes CGV.

Toutefois, si une formation a atteint le nombre maximum de participants par session, EM Produits de Santé s’engage à contacter le participant ou le responsable de l’inscription dans les meilleurs délais afin de lui proposer différentes options (inscription à cette session de formation si annulation d’un autre apprenant, inscription à la prochaine session,…) pour qu’il puisse suivre cette formation.

Les inscriptions aux sessions de formation inter-entreprises sont nominatives. Néanmoins, un questionnaire d’inscription unique peut être adressé, si plusieurs salariés d’une même entreprise souhaitent participer à la même session de formation. Si plusieurs devis et/ou factures doivent être édités par EM Produits de Santé, il est impératif de le préciser dans le bulletin d’inscription ou lors des échanges post-inscription et ce, trois jours avant la formation. Par ailleurs il conviendra de communiquer dès l’inscription, ou au plus vite après celle-ci, le numéro du bon de commande, le cas échéant.

Tant que l’inscription n’est pas validée par écrit par l’entreprise, EM Produits de Santé ne saurait être contrainte d’accepter celle-ci.

3)    Démarches administratives

3.1 Formation inter-entreprise

Dès réception du formulaire en ligne ou d’un mail de demande d’inscription, EM Produits de Santé transmet

• Au participant sa convocation à la session de formation, ainsi qu’une invitation électronique
• Au responsable de formation ou au gestionnaire administratif une convention de formation reprenant les informations importantes (nom du stagiaire, formation choisie, dates et horaires, tarif…) et le programme de la formation

Une semaine avant la formation, un questionnaire d’évaluation pré-formation est envoyé à l’apprenant, qui est invité à y répondre pour préciser ses attentes pédagogiques. La veille de la session, un message électronique récapitulatif (informations pratiques, support de présentation, livret d’accueil et règlement intérieur) est adressé au stagiaire.

A l’issue de la formation, EM Produits de Santé invite le participant à compléter le questionnaire d’évaluation post-formation et lui adresse alors son certificat de réalisation.

A l’issue de la formation, EM Produits de Santé envoie, au responsable Formation de l’apprenant ou au gestionnaire de l’entreprise et/ou à l’organisme financeur, l’ensemble des documents administratifs relatifs à la formation (émargement, certificats, rapport qualité…)

3.1.1 Formation certifiée DPC

Dès réception des réponses aux deux questionnaires de formation et de l’émargement de stagiaire, l’apprenant recevra son certificat de réalisation de formation DPC mentionnant – en plus des informations habituelles – l’orientation DPC, le numéro d’enregistrement de l’action.

4)    Annulation

4.1 Formation inter-entreprise

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse support@emfps.fr.

En cas d’annulation reçue dans un délai inférieur à 2 semaines avant la date de la formation, le client se verra facturer l’intégralité de la prestation. Trois propositions lui seront alors faites :

• Remplacement : remplacer le stagiaire initialement prévu par toute autre personne du laboratoire, sans surcoût.
• Report de l’inscription : reporter l’inscription du stagiaire sur la prochaine session, moyennant un surcoût de 160 € HT, correspondant aux frais administratifs.
• Accès replay (sur demande en amont et si acceptation par les intervenants) : accéder au replay de la formation pendant une durée de 2 semaines, sans surcoût.

Pour toute absence à la session de formation ou participation partielle, les frais de formation seront facturés en totalité au client.

EM Produits de Santé se réserve la possibilité d’annuler une formation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les stagiaires inscrits seront avertis par mail et les frais d’inscription ne seront pas facturés. L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.

​4.2 Formation intra-entreprise

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire avant le début des travaux relatifs à la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse support@emfps.fr.

En cas d’annulation reçue après le début des travaux relatifs à la formation, le client se verra facturer la moitié du montant total de la facture. En cas de force majeure, le report de la formation à une date ultérieure pourra être envisagé avec le client, sans surcoût autre que les frais de déplacement et d’hébergement non remboursables des intervenants.

EM Produits de Santé se réserve la possibilité d’annuler une formation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les stagiaires inscrits seront avertis par mail et les frais d’inscription ne seront pas facturés. L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.

5)    Exclusion

EM Produits de Santé se réserve le droit de refuser toute inscription ou d’annuler toute participation, si l’apprenant ne respecte pas le règlement intérieur EM Produits de Santé.

6)    Droit d’usage personnel

L’inscription à une session de formation est individuelle et personnelle. Le tarif identifié par session sur le site internet EM Produits de Santé est un prix individuel par participant. Sur certaines formations, identifiées sur le site de EM Produits de Santé, un tarif dégressif peut être proposé au client s’il inscrit plusieurs participants à une même session de formation.

Les informations et documents transmis dans le cadre de cette session de formation sont strictement personnels et confidentiels. Toute transmission ou utilisation frauduleuse est prohibée. En cas de non-respect de cette clause, le client sera tenu entièrement responsable et des sanctions financières pourront être retenues à son égard au bénéfice de EM Produits de Santé. Le participant verra son accès au service de formation EM Produits de Santé clôturé.

7)    Contestation et litiges

Le présent accord résultant de l’acceptation des CGV est régi par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.

8)    Tarifs

8.1 Formation inter-entreprise

L’ensemble des tarifs mentionnés sur le site internet EM Produits de Santé sont indiqués en euros hors taxes. Ces tarifs seront majorés des taxes en vigueur dans le droit national français.

La taxe – TVA – en vigueur applicable en France est de 20%, pour l’ensemble des clients domiciliés au sein de l’Union européenne.

Chaque tarif comprend le suivi de la session de formation, l’envoi électronique du support de présentation et l’accompagnement administratif tout au long de la formation. Pour les participants en présentiel, la remise du support de présentation en début de session et les frais de restauration (déjeuner et pauses) sont également compris dans le prix de formation.

Les tarifs indiqués sur le site Internet de EM Produits de Santé sont réputés exacts et, sauf accord commercial exprès, l’emportent sur tout autre tarif qui serait mentionné dans un document annexe (convention, devis…).

8.2 Formation intra-entreprise

Les formations intra-entreprises font l’objet de tarifs spécifiques répondant à différents critères (temps d’ingénierie, droit d’usage de programmes existants, nombre et profession des intervenants, durée, modalités pédagogiques et logistiques).

Chaque formation intra-entreprise est unique de par la multiplicité des paramètres (durée, intervenants, aires thérapeutiques, animations pédagogiques…) et a par conséquent un tarif unique. Tout tarif accordé dans le cadre d’une formation intra-entreprise ne saurait être opposable pour toute autre formation, y compris sur le même sujet.

9)    Modalités de paiement

9.1 Formation inter-entreprise

La prestation est facturée une fois la formation délivrée. Les paiements se font par virement ou chèque à l’ordre de L’EM PRODUITS DE SANTÉ, sous 45 jours après réception de la facture. Toute formation commencée sera due en totalité.

9.2 Formation intra-entreprise

Le paiement sera scindé en deux parts égales. La moitié de la somme totale sera facturée dès le début des travaux de formation et la seconde moitié, à l’issue du projet. Une facture sera émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.

10)    Organisme financeur

Lorsque la formation est prise en charge au titre de subrogation de paiement par un organisme financeur tiers à l’entreprise, le client est tenu de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de cet organisme et ce, en amont de la formation.

Dans ce contexte, le client se doit de :

• Réaliser la demande de prise en charge avant le début des premiers travaux (formation intra-entreprise) ou en amont de la validation d’inscription écrite.
• Communiquer les coordonnées de l’organisme financeur (nom, adresse postale, raison sociale, signataire) à EM Produits de Santé.
• Fournir l’accord de prise de charge en amont de la formation

En l’absence de prise en charge ou d’envoi d’accord de prise en charge dans les délais précisés ci-dessus, EM Produits de Santé factura la totalité des frais de formation à l’entreprise qui emploie le participant. La demande de remboursement des frais engagés auprès de l’organisme financeur sera à la charge de l’entreprise.

11)    Propriété intellectuelle

L’ensemble des travaux, supports de présentation et ressources pédagogiques mis à disposition des participants, dans le cadre des formations proposées par EM Produits de Santé, sont la propriété de leur(s) auteur(s) ou de EM Produits de Santé le cas échéant. Toute reproduction – totale ou partielle –, ainsi que toute divulgation à tiers sont entièrement prohibées et sont passibles de sanctions financières à l’égard de l’entreprise qui emploie les stagiaires concernés.

De plus, la commercialisation et la transmission à un tiers d’informations ou de documents relatifs aux formations EM Produits de Santé sont formellement interdites et pourra faire l’objet de poursuites. Ces ressources étant la propriété de l’organisme de formation EM Produits de Santé. Cette clause exclut les informations tombées dans le domaine public

12)    Informatique et libertés

Les données personnelles collectées auprès de l’apprenant et de l’entreprise qui l’emploie sont utilisées afin de procéder aux démarches administratives relatives à la formation à laquelle il est inscrit. A l’issue de la formation, ces données sont conservées par l’organisme de formation EM Produits de Santé afin de poursuivre l’accompagnement pédagogique de l’apprenant et ce, pendant la durée légale de conservation des données applicable aux actions de formation.

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous disposez d’un droit d’accès aux données et d’information, un droit à la rectification des données, à leur effacement et à la limitation de leur utilisation, un droit à la portabilité des données et un droit de recours en adressant un mail à l’adresse électronique suivante : support@emfps.fr