CGV

1. DÉSIGNATION

La société EM Produits de Santé désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, Paris 75008.
EM Produits de Santé met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
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- "Client" : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société EM Produits de Santé
- "Stagiaire" : la personne physique qui participe à une formation.
- "CGV" : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- "OPCO" : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société EM Produits de Santé pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Devis et attestation

Pour chaque formation, la société EM Produits de Santé pourra sur demande fournir un devis au client. Le cas échéant, ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».  Si aucune demande de devis n'est effectuée, la convention de formation s'y substituera.

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société EM Produits de Santé, l’OPCO ou le client.

L'organisme de formation fournira systématiquement au client une attestation de présence ou de fin de formation dès lors que le questionnaire de satisfaction "à chaud" aura été complété, ainsi que des feuilles d’émargement.

4. REPLAYS

Dans le cadre des formations à distance, EM Produits de Santé donnera systématiquement accès au replay à l'ensemble des participants à la session de formation. L'accès à ce replay demeure strictement individuel et limité aux personnes figurant sur le bulletin d'inscription. En cas d'abus, l'organisme se réserve le droit de facturer des pénalités pour visionnage excessif, avec ou sans avertissement, statistiques extraites de la plateforme à l'appui.

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Détermination du prix

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais de bouche des stagiaires et du formateur sont inclus. La proposition commerciale est estimative du prix définitif fixé à partir d’un décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation.

Le prix n’est ferme et définitif qu’à compter de la validation de la proposition commerciale par le CLIENT et EM Produits de Santé. Sauf en cas d’annulation reçue dans un délai inférieur à 2 semaines avant la date de la formation, le client se verra facturer l'intégralité de la prestation.

5.2 Délai de paiement

Les factures sont éditées et envoyées 15 jours avant le 1er jour de la formation et payables sous 30 jours à l’ordre de la société EM Produits de Santé à réception de facture, selon les modalités de réglement du CLIENT.

5.3 Règlement par un OPCO (Opérateur de Compétences)

En cas de règlement de la prestation pris en charge par un OPCO, il appartient au CLIENT de :
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- Faire une demande de prise en charge, de s’assurer de l’acceptation de sa demande. Si EM Produits de Santé n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
- Indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO et transmettre une copie de l’attestation de prise en charge à EM Produits de Santé,
- S’assurer du bon paiement de la prestation en cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO ; le solde sera facturé au CLIENT. Si l’OPCO n’a pas réglé EM Produits de Santé dans un délai d’un mois à compter de la fin de la prestation, le CLIENT sera facturé de la totalité du coût de la prestation.

5.4 Pénalités de retard – indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement seront applicables de plein droit des intérêts de retard calculé sur le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points, sans être inférieur à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est appliqué sur le TTC de la facture. Ces intérêts seront acquis à EM Produits de Santé sans aucune formalité ni aucune mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que EM Produits de Santé serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT. Pour les clients personne morale (entreprises) conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également automatiquement appliquée pour tout retard de paiement. En cas de non-paiement, même partiel, d'une facture venue à échéance, EM Produits de Santé se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir jusqu’à paiement de la totalité des sommes dues.

6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse : lea.boniface@emfps.fr

En cas d’annulation reçue dans un délai inférieur à 2 semaines avant la date de la formation, le client se verra facturer l'intégralité de la prestation. Deux propositions lui seront alors faites :

- Remplacement : remplacer le stagiaire initialement prévu par toute autre personne du laboratoire, sans surcoût.
- Report de l'inscription : reporter l'inscription du stagiaire sur la prochaine session, moyennant une pénalité de 160 € HT, correspondant aux frais administratifs.

La société EM Produits de Santé se réserve la possibilité d'annuler une formation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les stagiaires inscrits seront avertis par mail et les frais d'inscription ne seront pas facturés. L'organisme de formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.

7. PROGRAMME DE FORMATION

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

8. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

9. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le CLIENT à la société EM Produits de Santé sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société EM Produits de Santé s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du CLIENT. Elle s’interdit de divulguer les données du CLIENT, sauf en cas de contrainte légale.

10. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société EM Produits de Santé et le CLIENT, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.