Mettre en place une politique tarifaire auprès des cliniques privées et hôpitaux publics

Jeudi 17 et vendredi (matin) 18 juin 2021

 

PROCHAINE SESSION :

Lundi 22 et mardi (matin) 23 novembre 2021

Public

  • Responsables de grands comptes (KAM)

  • Direction commerciale

  • Direction hospitalière

Intervenants

  • Guillaume Pezzali (Avocat associé – Cabinet Fidal –Département Droit économique – Responsable du Pôle Réglementation des produits de santé – Barreau des Hauts de Seine)

  • Alain de Belenet (Avocat associé – Cabinet Lexcase – Départements Droit public des affaires et Droit des industries, établissements et produits de santé – Barreau de Marseille)

  • Modérateur industriel

  

Objectifs

  • Comprendre les conditions requises pour fixer ses prix et sa politique de remise, de rabais et de ristourne… auprès des cliniques ou groupement de cliniques privées et centrales d’achat ou de référencement dans le respect des règles nationales et communautaires de concurrence.
  • Identifier les pratiques à risque pour sécuriser la politique tarifaire
  • Maîtriser les conditions de l’offre tarifaire dans le cadre de la passation des marchés publics

 

Programme

I – AUPRES DES CLINIQUES :

A – LA FORMALISATION DE L’OFFRE TARIFAIRE

  • Conditions générales de vente
  • Conditions particulières de vente
  • La convention récapitulative de la négociation commerciale

B – IDENTIFICATION DES PRATIQUES A RISQUE POUR L’INDUSTRIEL ET TECHNIQUES DE SECURISATION

  1. Politique tarifaire et pratiques anti-concurrentielles :
  • Quels risques ?
  • Comment pratiquer et fixer ses prix et sa politique de remise, de rabais et de ristourne sans risque ?
  • Anticiper et gérer un éventuel contrôle des autorités

2. Analyse des pratiques

  • Prix abusivement bas et prédateurs
  • Prix excessifs
  • Prix et conditions de vente différenciés selon les clients ou les territoires
  • Prix et conditions de vente uniformes
  • Prix concertés
  • Remises liées à la réalisation d’objectifs quantitatifs
  • Remises de progression
  • Remises quantitatives,
  • Remises qualitatives,
  • Ventes liées/remises de couplage,
  • Remises de gamme,
  • Remises d’exclusivité,
  • Avantage en nature (prêt de matériel, échantillons, gratuits…)

C – IDENTIFICATION DES PRATIQUES A RISQUE POUR LES GROUPEMENTS DE CLINIQUES :

  • Prime de référencement
  • Demande d’alignement octroyée aux autres clients
  • Rupture brutale des relations commerciales établies

D – Impacts COVID

  • Conséquences sur la politique tarifaire

II – AUPRES DES HOPITAUX :

 A – FORMALISATION DE L’OFFRE TARIFAIRE DANS LE CADRE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS 

  1. Présentation du prix
  • Le caractère impératif des documents de la consultation
  • L’irrecevabilité des offres variables en fonction du nombre de lots attribués
  • Les offres variantes
  • Les rabais, remises, ristournes : quelles possibilités et quelles limites ? Quelle valeur des quantités prévisionnelles annoncées ?
  • Remise sur prix publics ?
  • Les offres de produits gratuits supplémentaires
  • Les hypothèses de négociation
  • DM : prix de cession et prix limite de vente
  • Offres liées : possibles et interdits
  1. Jugement du prix
  • Les offres inacceptables
  • L’examen des offres anormalement basses
  • La prise en compte des réductions de prix dans le critère prix
  • La méthode de notation du critère prix
  • Examen des offres variantes 
  1. Modification du prix et résiliation du marché pour motif d’intérêt général
  • Caractère irrévocable du prix
  • Modification du prix par avenant
  • Résiliation et intérêt financier de l’acheteur public

Formations complémentaires

 

formation à distance

INFORMATIONS PRATIQUES

 

DURÉE : 1,5 jours

HORAIRES

  • Jour 1 : 9h00 – 17h00
  • Jour 2 : 9h00 – 13h00

LIEU :

  • Hôtel Novotel, 2 boulevard de Neuilly, 92081 La Défense
  • Ou classe virtuelle

TARIFS :

  • Pour une personne : 1465 € HT
  • Par personne supplémentaire du laboratoire :  1335 € HT

CONTACTS POUR INSCRIPTIONS:
inscriptions@emfps.fr
06 79 08 13 74