La loi du 21 février 2022 renforce l’ancrage et le pilotage territorial des ARS

Intitulée « 3DS », comme différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 porte une série de réformes destinées à conforter l’action des élus locaux des collectivités territoriales et de leurs groupements (régions, départements, communes et intercommunalités).

L’objectif est double. Il s’agit de renforcer l’expression de la démocratie locale, mais également de mieux ancrer au sein des territoires l’action des services déconcentrés de l’Etat confortés (dont les ARS), afin de soutenir les projets locaux.

Sur le volet des politiques de santé, la loi du 21 février 2022 a pour ambition de renforcer la participation des collectivités territoriales dans la gouvernance des ARS, ainsi que dans la définition des politiques régionales de santé.

En premier lieu, le Conseil de Surveillance des ARS se transforme en Conseil d’Administration. S’il reste présidé par le Préfet de Région, le Conseil d’Administration comprendra désormais quatre vice-présidents, dont trois représentants des collectivités territoriales.

Le Conseil d’Administration émettra un avis motivé sur le Projet Régional de Santé. Il émet également un avis sur le Conseil Pluriannuel d’Objectif et de Moyen passé entre l’ARS et l’Etat, et il se prononce au moins une fois par an sur les résultats de l’action de l’ARS.

Par ailleurs, le conseil d’administration réalise régulièrement un état des lieux de la désertification médicale, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, et peut faire des propositions afin de lutter contre cette situation.

Enfin, en cas de crise sanitaire, l’ARS devra informer le Conseil d’Administration au moins une fois par mois, tant sur l’évolution de la situation, que sur les décisions prises par le Directeur de l’ARS.

En second lieu, la loi renforce la place de l’échelon départemental dans le pilotage du système de santé. Des décrets à venir, pris en concertation avec les associations d’élus locaux, viendront préciser les missions des délégations départementales des ARS. En outre, chaque année, le Délégué Départemental de l’ARS devra présenter au Président du Conseil Départemental le bilan de l’action de l’ARS dans le département.

Enfin – et c’est certainement un des principaux enjeux à venir de cette réforme – la loi 3DS autorise l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements à participer volontairement au financement des programmes d’investissements des établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés (à but non lucratif ou du secteur commercial), dans le respect des objectifs du Schéma Régional ou Interrégional de Santé.

Par Malik ALBERT, Directeur d’hôpital et Enseignant à l’Université de Nice