GHT : comprendre la répartition des rôles entre établissements supports et établissements parties

Les établissements supports et établissements parties en matière de GHT

Les groupements hospitaliers de territoire (GHT), créés par la loi du 26 janvier 2016, ont été investis de missions très importantes puisqu'il est question :

• D'une part, de définir et de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient;
• Et, d'autre part, de mettre en commun certaines fonctions dans un souci de rationalisation.

Mais, même si plusieurs propositions ont pu être formulées en ce sens, les GHT ne disposent pas, à ce jour, de . Or, pour agir en droit, signer des contrats, recruter des personnels…etc, il est indispensable d'avoir la personnalité juridique. Celle-ci se définit en effet par l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

C'est pourquoi un membre du groupement exerce un certain nombre de fonctions pour le compte de l'ensemble des membres, tandis que les autres établissements, appelés « établissements parties », sont impliqués.

GHT : Le choix d'un établissement support

C'est la convention constitutive du groupement qui désigne lequel de ses membres va jouer le rôle d'établissement support. Dans les faits, ce choix ne soulève souvent pas de discussion, surtout si le GHT comporte un CHU, et l'établissement support est celui dont la taille est la plus importante.

Mais le législateur a prévu le cas de figure où les membres ne parviendraient pas à se mettre d'accord aux conditions de majorité qualifiée exigée (deux-tiers des conseils de surveillance des établissements). Dans cette hypothèse, qui s'est rencontrée parfois, il revient au directeur général de l'ARS de procéder à la désignation de l'établissement support.

Quelles sont les fonctions que l'établissement support exerce pour le compte des établissements parties ?

1- Stratégie, optimisation et gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient

2- Gestion d'un département de l'information médicale de territoire

3- Fonction achats

4- Coordination des instituts et écoles de formation paramédicale ainsi que des plans de formation et de développement professionnel continu des personnels

+ Loi du 24 juillet 2019 et ordonnance du 17 mars 2021 :

5- Définition d'orientations stratégiques communes pour la gestion des RH médicales

GHT : Les rôles respectifs des établissements en matière d'achat public

Sur ce point, il y a un découpage opéré entre :

• ce qui relève de l'établissement support
• et ce qui reste au niveau des établissements parties.

Références bibliographiques :

Présentation et documents figurant sur le site du ministère de la Santé et de la prévention :

https://sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/groupements-hospitaliers-de-territoire/

Je ne vois pas bien comment raccourcir mais si vous avez une suggestion