Après plus de deux ans d'attente, l'actualité récente nous a désormais fourni les textes pour appréhender le « nouveau » dispositif anti-cadeaux / DMOS, qui entrera pleinement en application le 1er octobre prochain.
EM Produits de Santé, avec la collaboration de Marc-Antoine Chrétien-Kimmel, propose une fiche de synthèse des principaux points clés à intégrer dans vos pratiques et opérations.
1) Textes d'application au 1er octobre 2020
Le nouveau dispositif anti-cadeaux repose sur plusieurs textes publiés récemment, qui définissent les conditions d'application de la loi "Anti-cadeaux" pour les opérations impliquant des professionnels de santé :
- Décret n°2020-730 du 15 juin 2020 (JORF du 17 juillet 2020) relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.
- Deux arrêtés du 7 août 2020 (JORF du 14 août 2020) :
- 1er arrêté : fixe les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèce sont considérés comme ayant une valeur négligeable.
- 2ᵉ arrêté : fixe les montants au-delà desquels une convention est soumise à une demande d'autorisation.
2) Fonctionnement du nouveau dispositif anti-cadeaux concernant les conventions
Les régimes de déclaration et d'autorisation des conventions imposent plusieurs étapes essentielles, résumées dans un logigramme disponible ici.
À noter : D'autres personnes physiques et morales sont concernées par ce dispositif, bien que les professionnels de santé en constituent la majorité.
3) Avantages de valeur négligeable
Les montants des avantages considérés comme négligeables sont définis par bénéficiaire et par entreprise :
- Repas et collations impromptues : 30 € TTC (limite de deux par an)
- Livres et abonnements professionnels : 30 € TTC par livre, avec une limite totale de 150 € TTC/an
- Échantillons de produits de santé : 20 € TTC (limite de trois par an)
- Fournitures de bureau : 20 € TTC par an
4) Montants impliquant une demande d'autorisation pour une convention
a) Rémunération et indemnisation pour certaines activités
- Professions médicales et auxiliaires médicaux :
- 200 €/heure (max)
- 800 €/demi-journée
- 2 000 € par convention (au-delà, autorisation requise)
- Étudiants (y compris internes) :
- 80 €/heure
- 320 €/demi-journée
- 800 € max par convention (au-delà, autorisation requise)
b) Hospitalité lors de manifestations professionnelles ou scientifiques
- Repas : 50 € TTC / professionnel
- Pause : 15 € TTC / professionnel
- Hébergement : 150 € TTC / nuitée
- Total cumulé : 2 000 € TTC / professionnel (y compris transport)
- Frais d'inscription à un événement : 1 000 € TTC (au-delà, autorisation requise)
c) Dons et libéralités
- Professionnels de santé : 5 000 €
- Étudiants : 1 000 €
- Associations : 8 000 €
- Associations d’utilité publique : 10 000 €
⚠ Attention : Il est interdit de verser des dons aux associations d'étudiants visant à financer indirectement de l'hospitalité.
Bien que plusieurs dispositions de ce décret étaient prévisibles, le nouveau régime impose des changements profonds dans la gestion des opérations, nécessitant une adaptation organisationnelle et des ajustements dans les processus internes.
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