Les principaux types d'établissements pharmaceutiques - titulaire et exploitant

Le cadre juridique et les définitions de titulaire d’AMM et d’exploitant

La directive instituant le Code communautaire du médicament harmonise largement le droit de la pharmacie industrielle. Elle précise les rôles d’Exploitant et de Titulaire.

En plus du fabricant, ce texte identifie deux acteurs clés dans le domaine des médicaments :

Le titulaire de l’AMM est celui qui obtient une autorisation de mise sur le marché pour le médicament. Il est responsable de mettre le médicament sur le marché.

L’État membre où le distributeur en gros est établi lui délivre une autorisation. Il est responsable des opérations de distribution en gros conformément aux BPDG.

Les textes européens ne définissent pas la notion d’exploitant. Le droit français crée cette catégorie spécifique de distributeur en gros. C’est un établissement pharmaceutique autorisé par l’ANSM. Il est sous la responsabilité personnelle du PR, pour toutes les opérations pharmaceutiques de l’entreprise. On considère l’exploitant comme responsable de la mise sur le marché du médicament en France.

Les missions et obligations du titulaire et de l’exploitant

Le titulaire de l’AMM est responsable de la mise sur le marché du médicament sur tous les territoires où l’AMM est valide. Il a donc de nombreuses obligations à tous les stades de la chaîne pharmaceutique, notamment :

• Mettre à jour l’AMM conformément aux progrès scientifiques et techniques, ainsi qu’aux données de la science.
• Contrôler la fabrication du produit dont il est responsable, bien qu’il ne soit pas le fabricant.
• Garantir un approvisionnement adéquat et continu des médicaments sous sa responsabilité.
• Gérer l’information et la publicité relatives à ses produits.
• Assurer la pharmacovigilance des médicaments mis sur le marché, y compris le suivi des lots et leur rappel si nécessaire.

L’exploitant a fondamentalement les mêmes obligations que le titulaire, en plus d’autres obligations spécifiques établies par le droit français.

A savoir des devoirs en matière de :

• Pharmacovigilance : L’exploitant est entièrement responsable de la pharmacovigilance.
• Information médicale et de publicité : Il doit garantir la conformité des communications diffusées en France, en distinguant clairement la publicité de l’information médicale et scientifique.
• Suivi des lots : L’exploitant doit suivre la chaîne d’approvisionnement, gérer la distribution de ses produits et éviter les ruptures de stock, conformément à ses obligations rigoureuses.
• Obligations relatives à la fabrication : L’exploitant doit s’assurer que le fabricant respecte les BPF pour ses produits.

Toutes ces obligations comportent des sanctions en cas de non-respect.

L’exploitant doit entretenir des relations étroites avec les acteurs de la fabrication et de la distribution des médicaments.

Organisation entre le titulaire et l’exploitant ?

La situation n’est pas toujours simple pour l’exploitant, surtout au sein des groupes internationaux, qui peuvent parfois mal comprendre la spécificité de son rôle et celui de son pharmacien responsable. Néanmoins, l’exploitant doit s’assurer que toutes les activités pharmaceutiques liées aux produits dont il a la charge sont menées conformément aux dispositions applicables, même si le titulaire sous-traite ou gère partiellement ces activités, comme c’est souvent le cas.

Étant tous deux responsables d’obligations pharmaceutiques majeures, l’exploitant et le titulaire d’AMM, même s’ils sont distincts en tant qu’entités juridiques, doivent organiser la répartition de leurs activités par contrat. L’exploitant doit conserver la maîtrise des activités pharmaceutiques susceptibles d’impacter les médicaments dont il est responsable sur le marché français.

Conclusion

Le titulaire d’AMM et l’exploitant sont deux acteurs majeurs de la chaîne pharmaceutique, chacun responsable de la mise sur le marché : le titulaire sur tous les marchés où l’AMM est valide et l’exploitant sur le territoire français. En France, le titulaire peut parfois mal comprendre le statut et les responsabilités de l’exploitant, surtout dans le cadre d’une organisation globalisée croissante… Bien qu’ils soient deux entités distinctes sur le plan juridique, même au sein d’un même groupe, l’exploitant et le titulaire d’AMM doivent nécessairement organiser la répartition de leurs activités par contrat, l’exploitant devant conserver la maîtrise des activités pharmaceutiques susceptibles d’impacter les médicaments dont il est responsable sur le marché français.