La loi de modernisation de notre système de santé

13 mai 2024

loi de modernisation : Objet de la loi du 26 janvier 2016

Lors de la présentation du texte au conseil des ministres en octobre 2014, le gouvernement expliquait que le projet de loi devait permettre au système de santé de s’adapter aux défis liés à la prise en charge des maladies chroniques, au vieillissement de la population ou encore aux difficultés financières d’accès aux soins. Plusieurs dispositions visent également à simplifier les organisations et à une gestion plus efficiente des ressources. loi de modernisation

Mais, comme souvent, le texte a été considérablement enrichi au fil des débats parlementaires, tant et si bien que la loi définitive comporte 227 articles, traitant de sujets divers et d’importance variable.

Modification du cadre d’élaboration de la politique de santé

Au niveau national, la loi réaffirme avec force que la politique de santé relève de la responsabilité de l’État. Cette politique de santé est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le gouvernement.

Au niveau régional, la loi conserve les acquis de la loi HPST de 2009, en particulier les agences régionales de santé. Elle s’efforce néanmoins de simplifier le contenu du projet régional de santé que ces dernières doivent arrêter. Celui-ci comporte, par exemple, un unique schéma régional de santé, établi pour une durée de 5 ans.

Principales mesures portant sur l’organisation des soins

La volonté de mieux structurer les parcours de santé et de favoriser la coordination avec les différents acteurs . Se traduit par la création de deux dispositifs, que le plan « Ma santé 2022 » va conforter quelques années plus tard :

D’une part, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), composées de professionnels de santé volontaires au niveau d’un territoire ;
D’autre part, les groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui regroupent, de manière obligatoire cette fois, des établissements publics de santé autour d’un projet médical partagé destiné à permettre la mise en œuvre d’une stratégie de prise en charge commune et graduée des patients.

Mais, dans le même esprit, on peut également citer la création des équipes de soins primaires ou, dans le domaine de la santé mentale, la redéfinition des missions du secteur psychiatrique.

loi de modernisation : Autres mesures

Il est évidemment impossible de revenir sur le contenu des 227 articles mais la loi du 26 janvier 2016 comporte de nombreuses dispositions renforçant les droits individuels et collectifs des usagers du système de santé, par exemple :

Une représentation nationale, avec la création de France Asso Santé;
L’élargissement des missions de la commission des usagers dans les établissements de santé ;
La présence systématique de représentants des usagers dans les instances des différentes agences nationales
Ou encore la création d’une action de groupe dans le domaine de la santé.

Plusieurs articles modifient également le droit des professions de santé, dans l’idée, déjà, de libérer du temps médical, par exemple avec la création des infirmiers de pratique avancée.

Pérennité de cette loi

La loi du 26 janvier 2016 a été suivie d’autres réformes, par exemple la loi du 24 juillet 2019 dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ». Mais celles-ci en partagent les grandes orientations :

Une meilleure structuration des parcours de santé;
Le développement de la prévention;
Et le souci de lever les obstacles en matière d’accès aux soins.

Cette dernière dimension était déjà présente dans la loi de 2016 mais son importance n’a cessé de croître depuis compte tenu de la progression des déserts médicaux.