La loi HPST
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant « réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires », avait pour objectif de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système de santé faisant suite au rapport Gérard Larcher (avril 2008, de la Commission de concertation sur les missions de l’hôpital). loi HPST
Elle institue une territorialisation des politiques de santé en créant des outils permettant que :
- les actions de prévention,
- les soins de premier et second recours
- ainsi que les prises en charge médico-sociales
- s’articulent et se complètent, sans rupture de continuité pour le patient ou la personne.
Deux lois plus récentes de 2016 et 2019 ont contribué à faire évoluer cette loi HPST.
Les quatre principaux titres de la loi HPST
Elle comporte 135 articles répartis en quatre titres.
TITRE I: Modernisation des Etablissements de Santé
Ce titre a pour objet :
- de renforcer les missions de service public des établissements,
- d’alléger leurs contraintes de fonctionnement
- et de décloisonner leur organisation,
- tout en favorisant la mise en place de coopérations à l’échelle des territoires.
Les établissements doivent également apporter plus de transparence quant à la qualité et à la sécurité de la prise en charge du patient.
TITRE II: Accès de tous à des soins de qualité
Ce titre a pour objet d’optimiser l’accès de tous à des soins de qualité, sur l’ensemble du territoire, tout en respectant la liberté d’installation des professionnels libéraux.
TITRE III: Prévention et Santé Publique
Ce titre vise les maladies chroniques et les cancers : la prévention de leurs principaux facteurs de risque (alcool, tabac), ainsi que celle de leurs complications et de leurs rechutes, par l’éducation thérapeutique du patient. Il érige celle-ci, pour la première fois, en une politique nationale. Plusieurs autres mesures prioritaires ont été prises en faveur de la protection de la santé environnementale, des femmes et de certaines populations vulnérables, ainsi que pour la lutte contre l’obésité.
TITRE IV: Organisation Territoriale du Système de Santé
Ce titre a principalement pour objet de créer les agences régionales de santé (Ars), nouvelles autorités responsables du pilotage du système de santé en région, qui permettront une organisation mieux ancrée dans les territoires et davantage décentralisée, au plus proche des besoins des patients.
Les limites de l’application de cette loi
La portée de la loi est mitigée et particulièrement ambitieuse compte tenu de son contenu dense avec ses 91 pages de Journal Officiel et ses 135 articles des pans entiers de la législation sanitaire. Cette loi ne comporte que peu de dispositions relatives à la régulation du système et se présente comme une boîte à outils avec des zones de vulnérabilités :
- un décloisonnement insuffisant des secteurs hospitalier, médico-social et de la médecine de ville qui restait
- une forme d’hospitalo-centrisme qui ne valorise pas suffisamment le développement de l’offre de soins de premier recours ambulatoire.
- La nécessité de prioriser les missions de l’hôpital autour des prises en charges lourdes et complexes
Des évolutions législatives étaient nécessaires, notamment avec « Ma Santé 2022 » pour apporter plus de pragmatisme sur le terrain avec les acteurs et répondre aux enjeux sanitaires prioritaires.
Les 2 principales évolutions législatives depuis la parution de la loi HPST
Deux lois ont contribué à faire évoluer la loi HPST, notamment en 2016 et 2019 :
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Réorganisation sanitaire et parcours de soins
- Extension des compétences et des obligations des pro de santé
- Action de groupe
n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Modification de l’accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologies et maïeutiques : suppression du numerus clausus.
- Révision des contrats d’engagement de service public
- Projet territorial de santé (avec notamment les CPTS)
- Définition du télé soin
