Champ d'application de la loi anti-cadeau : Procédures et seuils

Les avantages exclus du dispositif anti-cadeau

Les avantages exclus du dispositif anti-cadeaux sont strictement encadrés par le code de la santé publique.

Il s'agit de :

• La rémunération d'un PDS dans le cadre d'un contrat de travail
• La rémunération des droits de propriété intellectuelle relatifs à un produit de santé
• Des avantages commerciaux offerts dans le cadre des remises et des marges négociés dans les contrats d'achats et de ventes de produits et prestations
• Les avantages de valeur négligeables, qui ont trait à l'exercice de la profession du bénéficiaire et dont le montant est inférieur aux seuils fixés par arrêté ministériel.

Repas et collation :  ces derniers sont limités à 30€ par repas, dans la limite de 2 par année civile. Cela implique  de mettre en place aux seins des entreprises un outil de suivi des seuils.

Enfin, les avantages non listés par cet arrêté et sans lien avec l'exercice de la profession du bénéficiaire sont interdits.  Ainsi bouteille de vin, chocolats, articles de décoration, sont interdits par la loi.

Les échantillons de produits

Hormis le cas de la remise d'échantillons de médicaments réglementée depuis longtemps par le code de la santé publique, l'arrêté prévoit d'autres exceptions, en autorisant sans limite de montant les échantillons de produits de santé à finalité sanitaire et les exemplaires de démonstration

• Fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé. Et ne pouvant faire l'objet d'une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient
• Et ceux utilisés par le PDS dans un but pédagogique auprès du patient . Ou remis au patient dans un but d'essai ou d'adaptation pour un usage temporaire.

Les exceptions légales de la loi anti-cadeau

Les avantages ainsi autorisés sont donc :

• La rémunération, l'indemnisation et de défraiement d'activités de recherche, d'évaluation scientifique. Ou encore de prestations de conseils, d'expertise ou de promotion.
  Il pourra s'agir de contrats d'orateur, de formateur, de conseils scientifiques etc.
• Les dons et libéralités destinés à financer des activités de recherche sont également autorisés. De même que les dons aux associations de PDS, aux sociétés savantes et aux associations.
• Le financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu est également possible.
• L'hospitalité offerte lors de manifestation à caractère exclusivement professionnel ou scientifique est permise.

A noter que ce type de prise en charge est strictement interdit pour les étudiants.

La procédure à respecter pour offrir un avantage

Tout d'abord, pour les avantages qui sont dits exclus du dispositif anti-cadeaux tels que les repas impromptus . Ces derniers ne font l'objet d'aucune démarche particulière. Seuls un suivi et une traçabilité doivent être mis en place au sein des entreprises.

Ensuite pour les autres avantages autorisés ces derniers doivent faire l'objet d'une convention soumise par téléprocédure à l'autorité compétente :

• Soit pour déclaration 8 jours avant l'octroi de l'avantage auprès du conseil de l'Ordre ou de l'ARS compétente si le montant < seuils
• Soit pour autorisation préalable 2 mois avant l'octroi de l'avantage, auprès de ces mêmes autorités si le montant > seuils

A noter que l'ensemble de la procédure est dématérialisé sur 2 plateformes :

• la plateforme IDAHE pour les interactions avec l'Ordre des médecins
• la plateforme EPS (Ethique des PDS) s'agissant des soumissions auprès des autres instances ordinales et des ARS.

La mise en place de ces procédures vise à permettre à ces autorités d'une part de s'assurer que les avantages octroyés sont autorisés par la loi.

D'autre part d'apprécier le caractère proportionné des avantages et de la rémunération par rapport à la prestation.

Les seuils applicables de la loi anti-cadeau

Les seuils conditionnant la procédure applicable sont eux aussi fixés par arrêté.

L'enjeux est donc de bien connaître ces différents niveaux de seuils afin d'anticiper les délais en fonctions de la procédure dont on relève et la charge de travail que cela implique pour l'entreprise.

Cas de refus ou de commentaires de l'Ordre ou de l'ARS

Lorsque suite à la soumission d'une convention dans le cadre d'une procédure de déclaration l'ordre ou l'ARS émet des recommandations ou commentaires, il convient d'en tenir compte et d'intégrer ces derniers dans la convention ainsi soumise si cela est possible compte tenu de la nature des modifications demandées et du calendrier auquel on est soumis.  Et surtout d'en tenir compte pour les conventions à venir.

Lorsque la convention fait l'objet d'un refus dans le cadre d'une soumission pour autorisation préalable, vous disposez de 15 jours pour y répondre et modifier en conséquence cette convention. L'autorité dispose à nouveau de 15 jours pour évaluer la réponse et rendre son avis définitif. En cas de nouveau refus, l'opération doit être annulée. En l'absence de réponse, le silence gardé vaut autorisation.

Il convient de bien avoir en tête ces délais supplémentaires, qui peuvent allonger de presque 1 mois la procédure d'instruction.