30 mai 2024
Pas de définition juridique. les collaborateurs « terrain » sont les collaborateurs de l'entreprise qui vont être au contact des PdS et avoir vocation à intervenir sur le terrain . On pense essentiellement à 3 profils de collaborateurs : Métiers terrain industrie pharmaceutique
Intéressant car ces 3 profils de collaborateurs « terrain » ont des activités, missions et fiches de postes différentes.
Les entreprises du médicament qui sont signataires d'une convention de prix avec le CEPS s'engagent à respecter une charte de qualité auprès des pds (c'est ce qu'on appelle la Charte).
Toutes formes d'information à visée promotionnelle, auprès des pds qui sont concernées. Ce qui veut dire qu'un MSL, un DR non charté, un KAM qui n'a pas d'activité en soi promotionnelle peut toutefois relever de la charte. Métiers terrain industrie pharmaceutique
Le nerf de la guerre est d'établir une frontière étanche entre les lignes d'activités promo/non promo. Et qui devra être démontrée à l'auditeur de l'organisme certificateur qui contrôle l'efficacité du système de management de la qualité.
Les profils audités: tous les collaborateurs chartés mais également non chartés et n'ont pas vocation à l'être comme le MSL.
De même, attention au cas des supports utilisés par des orateurs externes pour parler d'un médicament de l'entreprise. Le caractère promotionnel de ces interventions ne peut être exclu au motif qu'il ne s'agit pas d'un collaborateur permanent de l'entreprise. Et cette appréciation relève de la responsabilité du PR.
La principale difficulté réside dans le fait qu'on se situe dans une zone grise sujette à interprétation.
Qu'on se le dise, c'est un sujet complexe et la règlementation en la matière est lacunaire. Les dispositions de la réglementation sont insuffisamment claires pour que les auditeurs et les entreprises l'entendent exactement de la même façon. Il faut raisonner par grille et faisceau d'indices notamment en matière de réglementation pub . Et aller voir du côté de la jurisprudence qui nous permet d'établir une frontière entre :
De nombreux statuts et dénominations sont librement utilisés par les entreprises à propos des personnes ayant une activité d'information promotionnelle . Une même appellation peut recouvrir des missions différentes selon l'entreprise : Métiers terrain industrie pharmaceutique
– ville (DMV), hospitalier (DMH), ville-hôpital (DMVH), prestataire (DMP), KAM mixte….
Auteur
Julie VASSEUR
Avocat
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Charte de l'IP
Discerner dans la pratique quotidienne les opérations et interactions possibles entre les collaborateurs de terrain chartés (Délégués médicaux Ville/Hôpital) et non chartés (KAM, MSL)
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