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Fondamentaux industrie

Les métiers terrain industrie pharmaceutique : chartés et non chartés

30 mai 2024

Les différents métiers terrain dans l'industrie pharmaceutique

Pas de définition juridique. les collaborateurs « terrain » sont les collaborateurs de l'entreprise qui vont être au contact des PdS et avoir vocation à intervenir sur le terrain . On pense essentiellement à 3 profils de collaborateurs : Métiers terrain industrie pharmaceutique

  • Les délégués (activité d'information promotionnelle auprès des PdS)
  • Les KAM (activité de vente et de négociation en établissement)
  • Les MSL (activité d'information médicale et scientifique en région)

Intéressant car ces 3 profils de collaborateurs « terrain » ont des activités, missions et fiches de postes différentes.

Les métiers concernés par la charte

Les entreprises du médicament qui sont signataires d'une convention de prix avec le CEPS s'engagent à respecter une charte de qualité  auprès des pds (c'est ce qu'on appelle la Charte).

Toutes formes d'information à visée promotionnelle, auprès des pds qui sont concernées. Ce qui veut dire qu'un MSL, un DR non charté, un KAM qui n'a pas d'activité en soi promotionnelle peut toutefois relever de la charte. Métiers terrain industrie pharmaceutique

Le nerf de la guerre est d'établir une frontière étanche entre les lignes d'activités promo/non promo. Et qui devra être démontrée à l'auditeur de l'organisme certificateur qui  contrôle l'efficacité du système de management de la qualité.

Les profils audités: tous les collaborateurs chartés mais également non chartés et n'ont pas vocation à l'être comme le MSL.

De même, attention au cas des supports utilisés par des orateurs externes pour parler d'un médicament de l'entreprise. Le caractère promotionnel de ces interventions ne peut être exclu au motif qu'il ne s'agit pas d'un collaborateur permanent de l'entreprise. Et cette appréciation relève de la responsabilité du PR.

Les principaux cas de non-conformité

  • Absence de définition des procédures au sein de la politique qualité : cartographier qui fait quoi ? quand ? où ? comment ? -> organisation et participation aux événements/remis/contenu/budget/interaction : manque de visibilité
  • Des contacts mixtes, en présence de collaborateurs chartés et non chartés, des organigrammes et fiches de poste qui ne sont pas cohérents ou insuffisamment détaillées notamment sur l'activité promo, notamment celles des supérieurs hiérarchiques directs des « délégués ». Métiers terrain industrie pharmaceutique
  • Oublis dans le traçage des interactions : assentiment des professionnels de santé pour les visites accompagnées, respect de l'organisation souhaitée par le professionnel ou son établissement, respect des règles concernant la LEA
  • La validation des supports utilisés pour l'activité d'information promotionnelle : pas de visa, retard de validation par le donneur d'ordres, période de latence entre deux listes positives, cas où le délégué dispose de documents ne figurant pas sur la liste positive
  • Les cas de réactivité/proactivité du MSL ne sont pas toujours bien compris…

Assurer la conformité

La principale difficulté réside dans le fait qu'on se situe dans une zone grise sujette à interprétation.

Qu'on se le dise, c'est un sujet complexe et la règlementation en la matière est lacunaire. Les dispositions de la réglementation sont insuffisamment claires pour que les auditeurs et les entreprises l'entendent exactement de la même façon. Il faut raisonner par grille et faisceau d'indices notamment en matière de réglementation pub . Et aller voir  du côté de la jurisprudence qui nous permet d'établir une frontière entre :

  • promotion et information/vente/négociation. Métiers terrain industrie pharmaceutique

Les nouveaux métiers de l'industrie pharmaceutique

De nombreux statuts et dénominations sont librement utilisés par les entreprises à propos des personnes ayant une activité d'information promotionnelle . Une même appellation peut  recouvrir des missions différentes selon l'entreprise : Métiers terrain industrie pharmaceutique

  • délégué à la promotion du bon usage du médicament
  • délégué d'information promotionnelle médicale (DIPM) ou délégué médical (DM) : Métiers terrain industrie pharmaceutique

– ville (DMV), hospitalier (DMH), ville-hôpital (DMVH), prestataire (DMP), KAM mixte….

Conclusion

  1. Etablir une politique qualité lisible et cohérente par rapport au champ d'application de la Charte
  2. Ne pas entretenir le flou auprès des PdS sur le champ d'activités de ses collaborateurs. Métiers terrain industrie pharmaceutique
  3. Cadrer juridiquement toutes les communications, d'un point de vue de la Charte mais aussi plus largement des pratiques commerciales et du traitement des données

 

Auteur

Julie VASSEUR

Avocat

Julie Vasseur est Avocat à la Cour, cofondatrice du cabinet ELSI Avocats, dédié aux industries de santé. Elle accompagne les industriels sur des problématiques commerciales et réglementaires pharmaceutiques.

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