La composition de la Commission d’évaluation économique et de santé publique
La CEESP comprend :
- 33 membres titulaires (professionnels de santé, économistes, épidémiologistes, sociologues et autres disciplines des sciences humaines et sociales, membres d’associations de patients et d’usagers) ayant voix délibérative.
- Participation de représentants des directions du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale, du CEPS et des régimes d’assurance maladie.
Les missions de la CEESP
- Contribuer à sauvegarder la soutenabilité du système de solidarité nationale.
- Contribuer à ce que les décideurs publics et les professionnels prennent en compte la dimension d’efficience ou de coût d’opportunité dans leurs décisions.
- Evaluer l’efficience et l’impact budgétaire des produits de santé susceptibles d’apporter un progrès thérapeutique modéré à majeur et d’avoir un impact significatif sur les dépenses de l’Assurance maladie.
Le champ d’action de la CEESP
La CEESP va :
- Établir et diffuser des recommandations et avis économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes et évaluer l’impact sur les dépenses de l’Assurance maladie.
- Valider les études médico-économiques mettant en balance les effets bénéfiques des technologies de santé avec les ressources mobilisées.
- Rendre des avis économiques sur les actes, produits et prestations de santé.
- Rendre des avis sur les programmes de dépistage et de prévention.
La chronologie de l’intervention de la CEESP
la CEESP intervient après l’AMM lorsque le laboratoire souhaite obtenir le remboursement. Son action se situe en parallèle de celle de la Commission de Transparence en amont de la fixation du prix par le CEPS. On requiert l’avis de la CEESP pour les médicaments innovants ayant un impact significatif sur les dépenses de santé.
L’activité de la CEESP
En 2021, la CEESP a rendu :
- 84 décisions
- 26 avis économiques
- 22 sur les médicaments
- 4 sur les dispositifs médicaux
- Cinq publications de santé publique majeures ont été émises à la suite des évaluations médico-technologiques.
- Deux publications concernent des travaux liés au dépistage des cancers (broncho pulmonaire et col utérin)
- Trois autres dont le programme national de dépistage néonatal.
Conclusion
La CEESP est l’entité en charge de l’évaluation médico économique des Produits de Santé. Son action se situe en même temps que l’évaluation médico- technique de la Commission de Transparence. Elle ne concerne que les produits innovants à fort impact sur les dépenses de santé.
https://www.has-sante.fr/jcms/c_419565/fr/commission-d-evaluation-economique-et-de-sante-publique
