Le projet médical partagé (PMP) : enjeux et limites

Présentation du projet médical partagé (PMP)

Le GHT, dispositif prévu par l’article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, est un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire.

Le projet médical partagé (PMP) prévu dans le décret du 27 Avril 2016 du Code de la santé publique relatif aux GHT définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.  La coopération autour d’un projet médical partagé (PMP) doit permettre aux établissements de santé de soigner mieux, et ce à moindre coût.

Le projet médical partagé comprend notamment :

• l’organisation par filière d’une offre de soins graduée
• précise également l’organisation des équipes médicales communes et la nouvelle répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques.
• définit les modalités d’association au CHU pour la coordination des 4 missions hospitalo-universitaires : enseignement, recherche, recours et démographie médicale.

Les principes généraux du projet médical partagé (PMP)

• Le PMP est la pierre angulaire du dispositif.
• Il a pour objectif premier d’organiser sur le territoire une prise en charge graduée des patients sur des filières identifiées, avec une offre de proximité, de référence et de recours.
• Le projet de soins partagé est également élaboré ayant vocation à devenir le projet médical et soignant partagé
• le PMP peut s’articuler avec les partenariats avec le secteur privé, dans le cadre de conventions
• Ces coopérations ne se substituent pas à la nécessaire mise en place de filières interhospitalières public-public mais en deviennent un complément.

Le contenu réglementaire du projet médical partagé (PMP)

La filière est au cœur de l’élaboration des projets médicaux et soignants partagés.  Le PMP comprend notamment l’organisation par filière d’une offre de soins graduée identifiées comme prioritaires :

1. Les objectifs médicaux ;
2. Les objectifs en matière d’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins ;
3. L’organisation par filière d’une offre de soins graduée ;
4. Les principes d’organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et réalisation par un procédé de télésant
5. Les projets de biologie médicale, d’imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
6. Les conditions de mise en œuvre de l’association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l’article L. 6132-3 ;
7. la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques
8. Les principes d’organisation territoriale des équipes médicales communes ;
9. Les besoins spécifiques de la défense lorsqu’un hôpital des armées est associé au GHT
10. L’articulation avec le ou les projets territoriaux de santé mentale concernés ;
11. Les liens avec les hôpitaux de proximité, les structures d’exercice coordonné et les communautés psychiatriques de territoire ;
12. Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.

Les attributions des 5 acteurs clés du projet médical partagé (PMP)

Le Projet médical et projet de soins partagés (réf : Articles R6132-3 à R6132-5-1 du CSP) précise les attributions des acteurs :

• élabore le projet médical partagé.
• Pt de la CMP coordonne son élaboration et sa mise en œuvre en lien avec le président du comité stratégique selon une procédure qu’il définit et peut demander des ajustements.
• Equipes médicales concernées par chaque filière mentionnée dans le projet médical partagé participent à la rédaction de ce projet.
• Le comité stratégique arrête le projet médical partagé, après avis des commissions médicales des établissements parties.

Directeur général de l’ARS examine le PMP pour approbation

Le bilan des projets médicaux partagés

• Selon le rapport de l’IGAS, le bilan des PMP reste contrasté.
• Il recommande qu’une évaluation en soit faite dans chaque GHT avant d’élaborer de nouveaux projets
• Ces PMP devront développer une approche populationnelle et plusieurs thématiques transversales, notamment : la continuité, la qualité et la sécurité des soins, la télémédecine, la prévention et la précarité.

Les filières cliniques les plus traitées dans les projets médicaux partagés

Selon le rapport de l’IGAS, Des objectifs précis sont retenus, dans 5 domaines, dont les trois premiers sont mentionnés dans 75 à 80 % des GHT :

• Accès aux soins et gradation des prises en charge,
• Qualité et sécurité des pratiques professionnelles, notamment pour la cardiologie les urgences et la gériatrie,
• Adaptation des prises en charge de proximité et de référence, avec une déclinaison particulière pour les populations fragiles,
• Attractivité et recrutements de personnels médicaux,
• Performance des prises en charge.

Les filières médico-techniques traitées dans le projet médical partagé

Selon le rapport de l’IGAS, les projets médicotechniques couverts par le PMP concernent principalement : la pharmacie (présente dans le PMP de 56 GHT), la biologie (présente dans 33 PMP) et  la radiologie (présente dans 22 PMP).

Conclusion

1. Le PMP est la pierre angulaire de l’organisation par filières prioritaires pour une offre de soins graduée
2. Il s’élabore dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes du périmètre territorial
3. Le bilan reste cependant contrasté car les besoins populationnels doivent être couverts avec une meilleure lisibilité de l’impact des actions menées du PMP sur le terrain

Références bibliographiques :

• Article 6132-1-1 du code de la santé publique issu de l’article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
• Code de la santé publique ; extrait du décret n°2016-524du 27/04/2016 relatif aux GHT
• RAPPORT IGAS N°2019-034R « BILAN D’ETAPE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE (GHT) » , Décembre 2019
• Enquête auprès des 135 GHT de l’association française des directrices de soins, qui recommande un document unique.
• Site du ministère des solidarités et de la santé rubrique professionnels, 03.05 .2018
• Anap, fiche repère, Élaborer un projet médical partagé de GHT , 2016
• ARS « Pour une prise en charge adaptée des patients et usagers Lexique des parcours de A à Z », Guide réalisé en 2016
• Décret no 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital