Les expérimentations article 51

Qu'appelle-t-on expérimentation Article 51 et à quoi servent-elles ?

Par référence à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Qui a ouvert la possibilité d'expérimenter des organisations innovantes en santé en s'affranchissant notamment des règles de financement en vigueur.

Ces expérimentations émanent d'initiatives des acteurs, d'appels à projets ou à manifestation d'intérêt, au niveau national ou régional.

Où en est-on dans la mise en œuvre de ces expérimentations Article 51 ?

Les autorités prévoient d'établir un rapport d'évaluation dans les six mois qui suivent. Mais, d'ores et déjà, les premiers retours témoignent d'une meilleure structuration. Et d'une plus grande visibilité du parcours des patients suivis dans le cadre de ces projets. Et de l'intérêt de prendre en charge de nouvelles prestations (par exemple, l'activité physique adaptée) à cette occasion.

Sur quoi portent principalement ces expérimentations Article 51 ?

Dans la majorité des cas, il s'agit d'organiser de nouveaux parcours de prise en charge en ville, dans les établissements de santé et le secteur médico-social, qui se traduisent par de nouvelles règles de financement, en particulier une rémunération suivant un forfait partagé entre l'ensemble des acteurs.

A titre d'exemple, une expérimentation porte sur la mise en place d'un forfait global à l'épisode de soins comprenant l'ensemble des prestations réalisées par les acteurs en amont, pendant et en aval de celui-ci. Trois épisodes de soins chirurgicaux concernent : la prothèse totale de hanche et de genou, et la colectomie pour cancer. La période couverte par ces épisodes va de 45 jours avant l'intervention jusqu'à 3 à 6 mois après celle-ci. Le forfait rémunère ainsi tous les intervenants qui interviennent pendant cette période pour la prise en charge du patient.

Que va-t-il se passer à l'issue de la phase expérimentale ?

Le rapport d'évaluation doit permettre d'examiner l'opportunité d'une généralisation du dispositif. Autrement dit, si elles sont un succès, les expérimentations doivent pouvoir basculer dans le droit commun. Le PLFSS pour 2024 s'engage résolument dans cette direction.

D'une part, plusieurs mesures qui y figurent ont fait l'objet d'expérimentations article 51. C'est par exemple le cas de la possibilité donnée aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques dans certaines situations, sans prescription médicale préalable, mais après test rapide d'orientation diagnostique.

D'autre part, un article du texte crée un cadre générique pour la mise en place de parcours coordonnés renforcés. Cela permettra de déployer des mécanismes de rémunération au forfait lorsque les expérimentations auront été jugées probantes. Le pouvoir réglementaire devra naturellement préciser les modalités d'application au cas par cas (quels patients, quelles pathologies, quels professionnels…?).

A-t-on déjà une idée de ce que seront ces parcours coordonnés renforcés ?

D'après les documents de présentation du PLFSS pour 2024, les autorités prévoient de déployer rapidement plusieurs parcours dans le domaine de la rééducation ou pour la prise en charge de l'obésité. Pour l'instant, ils prévoient leur mise en œuvre sur la base du volontariat.

Conclusion

Les expérimentations article 51 constituent un dispositif novateur destiné à tester des organisations innovantes en santé. La plupart des travaux engagés portent sur une meilleure structuration des parcours de prise en charge des patients et sur l'expérimentation de nouveaux modèles de financement. En fonction des résultats obtenus, un basculement dans le droit commun est envisagé à terme.

Références bibliographiques ;

La liste des expérimentations en cours et l'ensemble des documents qui s'y rapportent figurent sur le site du ministère de la Santé et de la prévention :