Les renseignements essentiels

Détails de la formation

  • 9h30 - 13h00

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  • 1 avocat expert Life Sciences et Code de la Santé Publique

    1 avocat expert Life Sciences et Code de la Santé Publique

  • Taux de recommandation :<br />
Nouvelle formation

    Taux de recommandation :
    Nouvelle formation

Poste clé de l’industrie pharmaceutique et particularité française, le pharmacien responsable est à la fois mandataire social et attributaire de missions réservées définies par la loi qu’il exerce en toute indépendance. Indépendamment de ces missions réservées, très larges, couvrant toute l’activité pharmaceutique de l’entreprise mais également des domaines parfois partagés avec d’autres départements de l’entreprise tels que, la publicité, l’information médicale et la pharmacovigilance, le pharmacien responsable peut se voir confier par l’entreprise d’autres missions telles que la DMOS ou la transparence.

En fonction de l’importance du laboratoire au sein duquel il exerce, le pharmacien responsable pourra être amené à mettre en place une délégation de pouvoirs pour certaines tâches pharmaceutiques, différente de la délégation pharmaceutique, dont il doit connaître les règles applicables afin de s’assurer de la validité.

  • Quelles différences y a-t-il entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?
  • Comment identifier les activités spécifiques nécessitant une délégation dans les domaines médical, de la distribution, de la pharmacovigilance, de la qualité et de la fabrication ?
  • Doit-on faire une délégation de pouvoir à un PRI ?
  • Quels sont les risques et les implications légales associés à une mauvaise rédaction ou à l’absence de lettre de délégation ?
  • Comment s’assurer que la délégation de pouvoir est bien comprise et acceptée par les parties concernées ?
  • Comment adapter une lettre de délégation en fonction de l’évolution des responsabilités ou des postes au sein de l’entreprise ?
  • Quels sont les critères de validité d’une délégation de pouvoir dans l’industrie pharmaceutique ?

Découvrez les règles et les bonnes pratiques pour rédiger des lettres de délégation efficaces dans l’industrie pharmaceutique. Cette formation d’une demi-journée couvre les rappels réglementaires, les définitions clés, l’application par activité, et inclut des cas pratiques couvrant les domaines du médical, de la distribution, de la pharmacovigilance, de la qualité et de la fabrication. Rejoignez-nous pour maîtriser cet aspect essentiel de la gestion pharmaceutique.

Ce programme permet de comprendre les différents types de lettres de délégation et de les décliner par type d’activité pharmaceutique, en offrant des exemples pratiques ouverts à la discussion des participants.

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • Comprendre le principe, les tenants et aboutissants des délégations pharmaceutiques
  • Savoir qui peut être délégataire et comprendre la répartition des responsabilités dans le cadre des activités réservées au pharmacien responsable et hors champ
  • Présenter la conduite à tenir pour mettre en œuvre les délégations afin de permettre le contrôle effectif des actes pharmaceutiques par le pharmacien responsable et le PRI « activé »
  • Rédiger une lettre de délégation pertinente, exhaustive et efficace

Prérequis : aucun.

Anne-Catherine Perroy

Docteur en droit, Docteur en pharmacie, Professeur des Universités, responsable du master affaires réglementaires de la faculté de pharmacie de Lille, Avocat, Of Counsel – Simmo...

  • Pharmaciens Responsables et PRI
  • Affaires Réglementaires
  • Juridique

Méthodes mobilisées :

  • Apports théoriques
  • Echanges et partage d’expérience
  • Séance de questions-réponses
  • Remise d’un support de formation

Évaluation et suivi :

  • En amont de la formation : auto-évaluation (questionnaire en ligne)
  • Au début de la formation : tour de table et expression des attentes
  • À l’issue de la formation : évaluation des acquis des stagiaires (QCM corrigés), évaluation de la formation (questionnaire de satisfaction) et remise d’une attestation de formation individuelle

Délai d’accès : Clôture des inscriptions 24h avant la session, ou lorsqu’un quota de 15 personnes est atteint.

Référent pédagogique : Cédric Lalanne – support@emfps.fr / 06 79 08 13 74

Classe 100% virtuelle

Référent handicap : Cédric Lalanne – support@emfps.fr / 06 79 08 13 74

Les sujets abordés

Le programme

I. Rappels réglementaires

  • Obligations légales liées à la délégation de pouvoir, exigences en matière de documentation et de traçabilité
  • Critères juridiques et pratiques pour qu’une délégation de signature soit valide et efficace
  • Risques associés à une délégation mal formulée ou non conforme

II. Définitions

  • Expliquer ce qu’est une délégation de pouvoir et son importance dans la structure organisationnelle
  • Co-délégation
  • Subdélégation

III. Différence entre délégation de pouvoir ou de signature

  • Clarifier la distinction entre délégation de pouvoir et délégation de signature, et pourquoi cette distinction est importante
  • Processus d’attribution des pouvoirs et des signatures, et les documents nécessaires

IV. Déclinaison par activités dans l’industrie pharmaceutique

  • Détailler comment la délégation s’applique dans différents domaines tels que la recherche et développement, la production, le contrôle qualité, la pharmacovigilance, etc.
  • Identifier les exigences spécifiques pour chaque domaine d’activité en matière de délégation

V. Cas pratiques

  • Exemples concrets de lettres de délégation dans différents contextes tels que le médical, la distribution, la PV, la qualité et la fabrication
  • Analyser de ces cas pratiques, identification des points forts et des points faibles.

Les tarifs

DISTANCIEL

600€ HT