Le PLFSS pour 2024

Le contexte de l'élaboration du PLFSS 2024

Le déficit de la sécurité sociale est réduit de plus de la moitié en 2023, passant de : PLFSS

• environ -20 milliards d'euros en 2022 à -8,8 milliards d'euros en 2023.

Ce résultat est principalement imputable à la branche maladie :

• en raison de la quasi-disparition des dépenses exceptionnelles liées à la crise.

L'exercice 2023 et les perspectives pour 2024 sont néanmoins affectés par le contexte macro-économique général. Caractérisé par une inflation toujours élevée et un ralentissement de la croissance.

PLFSS 2024 : Les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

L'ONDAM s'établirait à 254,9 milliards d'euros, en hausse de +3,2%. Toutefois, ce chiffre est très en-deçà du rythme d'évolution tendanciel des dépenses d'AM. Et suppose un effort d'économies important (de l'ordre de 3,5 milliards d'euros).

Les mesures d'économies envisagées

Ces économies demeurent assez peu documentées par le Gouvernement.

On sait que la presse s'était fait l'écho de certaines mesures comme :

• l'augmentation des franchises sur les boites de médicaments, qui restent à ce jour incertaines.

Les documents officiels se limitent à inventorier différentes pistes assez classiques :

• baisse de prix des médicaments,
• maîtrise des prescriptions d'arrêt de travail,
• amélioration de l'efficience des établissements de santé,
• notamment en matière d'achats…

Mais rien ne garantit que ces économies soient au rendez-vous. Et ce d'autant plus que les négociations conventionnelles avec les syndicats de médecins devraient se traduire par des dépenses nouvelles.

Les autres mesures du texte qui intéressent le domaine de la santé

Comme tous les ans, la LFSS est l'occasion de très nombreuses modifications législatives qui touchent le domaine de la santé. On peut ainsi évoquer :

• Des dispositions en matière de prévention et d'accès aux soins qui portent sur la vaccination, notamment contre le papillomavirus, l'accès à la contraception des jeunes, la lutte contre la précarité menstruelle, ou encore l'activité physique adaptée ;
• Plusieurs réformes financières comme l'inscription dans le droit commun des parcours issus des expérimentations article 51, qui font l'objet d'une vidéo spécifique, ou la réforme du financement des activités de court séjour des établissements de santé afin de réduire (et non de supprimer, comme cela est parfois dit un peu rapidement) la place du financement à l'activité ;
• Et comme souvent, des modifications apportées au périmètre de compétences de certaines professions de santé, avec par exemple l'élargissement des compétences des pharmaciens en matière de délivrance d'antibiotiques après un test rapide d'orientation diagnostique.

PLFSS : Focus sur les produits de santé

Pour se limiter au domaine du médicament, et de manière très rapide, il faut souligner :

• La volonté de simplifier les mécanismes de régulation macro-économique avec la modification de l'assiette de calcul de la clause de sauvegarde ;
• De nouvelles mesures destinées à lutter contre les tensions sur les approvisionnements ;

Ou encore une disposition renforçant les obligations des exploitants d'une AMM d'un médicament « mature », en particulier s'il est d'intérêt thérapeutique majeur.

Les perspectives futures

Le document annexé au PLFSS qui retrace les perspectives pluriannuelles ne permet pas d'entrevoir une amélioration de la situation financière de la sécurité sociale, qui resterait nettement déficitaire à l'horizon 2027. Pour la seule branche maladie, ce déficit se situerait légèrement en-deçà de 10 milliards chaque année.

Dans le même temps, une décélération du rythme de progression de l'ONDAM est annoncée, ce qui, même si cela n'est pas présenté comme tel, signifie sans doute la recherche de nouvelles économies.

En synthèse

Le PLFSS met un terme au mouvement de redressement des comptes sociaux entamé en 2021. Le déficit de la sécurité sociale, et notamment celui de la branche maladie, est ainsi appelé à demeurer à un niveau élevé au cours des prochaines années. Dans ces conditions, de nouvelles mesures d'économies sont à attendre, en particulier dans le domaine des produits de santé pour lesquels plusieurs mesures sont déjà prévues en 2024.

Références bibliographiques

Le dossier législatif

https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000048110467/