Les changements induits par la LFSS 2023

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)

La LFSS est une loi spécifique votée chaque année par le Parlement.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

• « Les LFSS déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses (…) »

Ainsi, la LFSS vise à maîtriser :

• les dépenses sociales (des risques vieillesse, famille, Accidents du Travail de la sécurité sociale)
• ainsi que les dépenses de santé.

Elle fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

Elle fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses dans un cadre pluriannuel. Et, à l'image de la loi de finances, introduit une logique d'« objectifs-résultats ».

Présentation de l'ONDAM

L'ONDAM représente le montant prévisionnel établi chaque année pour les dépenses de l'assurance maladie en France. Crée par les ordonnances de 1996, il permet de réguler les dépenses de l'assurance maladie et est fixé chaque année par la LFSS. L'ONDAM est donc voté par le Parlement, il ne constitue pas un budget maximal restrictif mais plutôt un indicateur de maîtrise des dépenses de santé. Pour 2023, il est fixé à 244,8 milliards d'euros en LFSS rectificative

L'ONDAM se décompose en 6 sous-objectifs : Dépenses :

• de soins de ville
• relatives aux établissements de santé
• aux établissements et services pour personnes âgées
• relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
• au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement
• Autres prises en charge

Evolution de l'ONDAM en 2023

Après trois années de fortes hausses de l'ONDAM, comportant des mesures au titre du Ségur de la santé et des mesures complémentaires pour tenir compte du choc de l'inflation en 2022, l'enjeu est à présent de rechercher des économies d'efficience du système de soins.

Ainsi, la progression de l'ONDAM 2023 hors Covid (+3,8%, 243,8 Md€) reste sous l'inflation (4,3%), ce qui témoigne d'un effort volontariste pour maîtriser les dépenses de santé, en contraignant les établissements de santé à rechercher des gains d'efficience

Les autres principales nouveautés de la LFSS 2023 dans le secteur de la santé

• Fixation à 4 ans de la durée du Diplôme d'Etudes Spécialisées (DES) de médecine générale, dont la dernière année serait un stage ambulatoire en zones sous-dotées
• Prolongation de 2022 à 2035 de l'autorisation des médecins et infirmiers d'exercer jusqu'à 72 ans dans la fonction publique en cumul emploi retraite
• Remboursement à 100% des frais de transports urgents pré-hospitaliers réalisés à la demande du SAMU
• Prise en charge des actes innovants de biologie, mais baisse à venir des tarifs réglementaires de biologie
• RDV de prévention à plusieurs âges de la vie d'adulte remboursés à 100%
• Prolongation du dispositif de garantie de financement des établissements de santé en 2022 et mise en place d'un dispositif d'accompagnement similaire en 2023