La libre négociation et fixation de son prix
Au sein du marché de ville, le laboratoire peut fixer librement le prix des spécialités non remboursables. Le laboratoire met alors en place une politique tarifaire qu’il communique et négocie ensuite avec ses distributeurs. Position tarifaire concertée
Le tarif de remboursement du médicament ne remet pas en cause la liberté des prix pratiqués par les laboratoires pharmaceutiques. Et ne supprime pas la possibilité de négociation pour les acheteurs hospitaliers (publics ou privés).
Ainsi, les laboratoires fixent librement les prix. D’un côté le laboratoire établit une politique tarifaire à l’égard de ses acheteurs (centrales d’achat, de référencement, groupements de cliniques). De l’autre côté, les centrales d’achat établissent une politique tarifaire à l’égard de leurs propres clients (établissements de santé, officines).
Position tarifaire concertée : Les restrictions à la libre fixation de son prix
La liberté de négocier sa politique tarifaire en vue d’une vente de produits de santé n’est pas sans limites. La réglementation impose différentes règles que le fournisseur et le distributeur doivent respecter à l’égard de la position tarifaire concertée.
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Le principe d’une concurrence saine
Les entreprises doivent librement déterminer le prix de leurs produits de santé grâce au jeu de la concurrence.
La concurrence saine permet d’avoir un effet positif pour l’économie conduisant à:
- baisser les prix,
- encourager l’innovation
- et augmenter la productivité de l’entreprise.
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L’entente sur les prix
Les ententes sur les prix de produits pharmaceutiques constituent des actions concertées entre des entreprises ou entre plusieurs groupes d’entreprises. Elles ont pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Cette action concertée peut être expresse ou tacite et peut revêtir différentes formes, telles qu’un accord écrit ou un partenariat. Ainsi, un accord de distribution entre un fournisseur et un distributeur peut constituer une entente, et être répréhensible.
A titre d’exemple, sont constitutives d’ententes:
- (1) une pratique visant à se répartir des marchés ou des sources d’approvisionnement,
- (2) une entrave à la libre fixation des prix,
- (3) une pratique visant à limiter l’accès au marché, à la production, aux débouchés, aux investissements ou aux progrès techniques.
Il est à noter qu’il suffit d’une seule information stratégique dans un échange entre plusieurs concurrents pour que cela puisse constituer une pratique illicite. Dans ce cadre, toute personne qui exerce une activité au sein de l’entreprise doit rester vigilante quant aux informations qu’elle communique aux autres entreprises, par n’importe quel moyen.
Ainsi, un appel téléphonique, un mail ou un déjeuner peuvent caractériser une entente anti-concurrentielle dès lors qu’il y a échange d’informations stratégiques comme les prix ou le partage de clientèle.
Les acteurs impliqués dans une entente
L’entente dans le secteur pharmaceutique peut se manifester tant au niveau horizontal qu’au niveau vertical.
Au niveau horizontal, la pratique implique les entreprises qui se situent sur un même niveau de la chaîne de production ou de distribution ; autrement-dit, (1) entre plusieurs laboratoires, (2) entre plusieurs centrales d’achat, (2) ou entre plusieurs cliniques.
Au niveau vertical, la pratique implique les entreprises qui se situent tout au long de la chaîne de distribution (une entente entre un laboratoire et une centrale d’achat, ou entre une centrale d’achat et une clinique).
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La manifestation de l’entente : quelques exemples
Deux laboratoires peuvent s’entendre sur une politique tarifaire commune visant à exercer des pratiques tarifaires excessives, ou au contraire, s’entendre sur l’application de prix bas pour évincer un concurrent du marché.
Le « pays for delay » illustre un mécanisme prohibé qui entraîne régulièrement des sanctions dans le secteur pharmaceutique pour ententes horizontales : un laboratoire de médicaments princeps paie un génériqueur pour retarder son entrée sur le marché.
Le « pay for delay » est régulièrement sanctionné par la Commission européenne. A titre d’exemple, la sanction financière à l’encontre de deux laboratoires auteurs de cette infraction s’est élevée à plus de 30 millions d’euros en 2020 pour chacune des entreprises. Il est également arrivé à la Commission européenne de sanctionner cette pratique par l’attribution d’amendes d’un montant total de plus de 420 millions d’euros pour une même affaire.
Position tarifaire concertée : La répression des pratiques anti-concurrentielles
Dans l’hypothèse où deux acteurs du marché pharmaceutique s’entendent sur les prix, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction administrative à leur égard, après avoir caractérisé le caractère anti-concurrentiel de l’entente.
Des actions en dommages-intérêts pourront être également menées par des victimes de telles pratiques.
Les personnes physiques ayant personnellement pris part à une entente de manière déterminante encourent elles aussi des sanctions pouvant s’élever à 4 ans d’emprisonnement, infligées par le Tribunal correctionnel sur le fondement de l’article L.420-6 du Code de commerce.
Conclusion
Afin d’éviter que la politique tarifaire d’une entreprise pharmaceutique soit qualifiée de pratique interdite, il est nécessaire de rester particulièrement vigilant. De telles actions ont nécessairement un impact financier et réputationnel non négligeable pour les entreprises.
Les entreprises doivent nécessairement s’assurer du respect des règles que nous avons évoquées précédemment par l’ensemble de leurs collaborateurs. Il est également conseillé de mettre en œuvre des programmes de formations et de conformité adaptés aux pratiques de l’entreprise.
