Le PLFSS
Il s’agit du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), qui conduira, une fois voté, à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Le PLFSS est un texte annuel, présenté par le gouvernement et débattu devant le Parlement. Il détermine les conditions générales de l’équilibre financier prévisionnel de la sécurité sociale et fixe, en fonction de celles-ci, les objectifs de dépenses.
Le PLFSS comprend trois parties :
- Une première partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours ;
- Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;
- Une troisième partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir. C’est dans cette dernière partie qu’est fixé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
Le vote du PLFSS
La procédure est strictement encadrée par la Constitution et la loi organique de 2022.
Ainsi, le PLFSS est présenté en Conseil des Ministres. Il est ensuite déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale le premier mardi d’octobre au plus tard. Puis, il est examiné par chacune des deux chambres du Parlement (Assemblée Nationale puis Sénat) : c’est la « navette parlementaire ».
A la suite des différentes « lectures » par l’Assemblée Nationale et le Sénat:
- le PLFSS est définitivement adopté par l’Assemblée nationale (généralement début décembre).
Les leviers de contrainte du gouvernement
Le Gouvernement peut activer 2 outils afin d’accélérer voire bloquer les débats :
- Le « 49-3 » qui revient à engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote du texte. Cet outil a été utilisé à 5 reprises pour le PLFSS 2023 par exemple.
- Le « 44-3 » qui permet au Gouvernement de demander à la chambre saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. C’est le « vote bloqué ».
Les contrôles du texte
Le Conseil d’État est obligatoirement saisi sur le PLFSS avant que le texte ne soit présenté en Conseil des Ministres, et donc bien en amont des travaux parlementaires. Il émet un avis mais le gouvernement n’est pas tenu de le prendre en compte.
Avant la promulgation du texte, et donc après les travaux parlementaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi afin de se prononcer sur la conformité à la Constitution du texte. Il est notamment chargé de contrôler le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale et censure à cette occasion les « cavaliers sociaux ». La saisine du Conseil constitutionnel n’est pas obligatoire, mais elle est quasiment systématique.
Les impacts du PLFSS sur les industries de santé
Le PLFSS est un outil qui permet d’introduire de nombreuses réformes touchant les produits de santé et leur financement. C’est par exemple par ce biais qu’ont été introduits les dispositifs des autorisations d’accès précoce et d’accès direct.
Il s’agit donc d’un texte à enjeux, à la construction duquel les industriels peuvent indirectement participer, le plus souvent via leur syndicat :
- d’une part, ils sont informellement consultés sur le projet, en amont de son dépôt à l’Assemblée nationale ;
- d’autre part, ils peuvent proposer des amendements qui seront déposés et défendus par des parlementaires lors des débats.
En synthèse
L’adoption de la LFSS est un rendez-vous majeur pour les industriels de santé car cette loi définit et révise notamment les conditions d’accès au marché du remboursable pour les produits de santé, et en particulier les modalités de fixation de leur prix.
Leur entrée en vigueur est un véritable casse-tête : certaines dispositions sont immédiatement applicables, tandis que d’autres ne le seront qu’à une date déterminée et que d’autres encore nécessiteront l’adoption de textes d’application (décrets et arrêtés notamment).
Pourtant, maîtriser le calendrier d’application est nécessaire pour définir les priorités au sein de l’entreprise et anticiper les impacts financiers.
